Article 5 AUTONOME (Arrêté du 17 avril 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé sont modifiées au titre des inondations et coulées de boue en ce qui concerne le nombre de constatations figurant entre parenthèses dans l'annexe I pour le département des Pyrénées-Atlantiques :