Article unique AUTONOME (LOI n° 2009-433 du 21 avril 2009 autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG) (1))

Est autorisée l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement français et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG), signé à Paris le 12 décembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.