Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))

Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1er avril 2009 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2010 ».