Articles

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))


L'article L. 259 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « public » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le commandement interrompt la prescription de l'action en recouvrement. »