Article 12 AUTONOME (LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))

Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », pour 2009, un crédit de 30 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C' annexé à la présente loi.