Articles

Article 10 AUTONOME (LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))

Article 10 AUTONOME (LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))


Sont ouvertes au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement s'élevant au montant de 40 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'' annexé à la présente loi.