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Article 7 AUTONOME (LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))

I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	― 7 366	2 283
A déduire : Remboursements et dégrèvements	0	0
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	― 7 366	2 283
Recettes non fiscales	― 1 089
Recettes totales nettes/dépenses nettes	― 8 455	2 283
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
Montants nets pour le budget général	― 8 455	2 283	― 10 738
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	― 8 455	2 283
Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens	― 30	― 30
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes	― 30	― 30	0
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	― 30	― 30	0
Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers	61	6 911	― 6 850
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			― 6 850
Solde général			― 17 588

II. ― Pour 2009 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	63,0
Amortissement de la dette à moyen terme	47,4
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	1,6
Déficit budgétaire	104,4
Total	216,4
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique	155,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique	2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	37,7
Variation des dépôts des correspondants	―
Variation du compte du Trésor	19,0
Autres ressources de trésorerie	2,2
Total	216,4

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d'euros.
III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.