Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))

A la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, la date : « 15 avril 2009 » est remplacée par la date : « 15 mai 2009 ».