Article AUTONOME (Arrêté du 6 avril 2009 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social)
Vous pouvez consulter les modèles de déclaration, non reproduits ci-après, en
cliquant sur le lien " fac-similé " situé en bas de la présente page