Article 4 AUTONOME (Décision du 9 mars 2009 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la création d'un contrat type d'amélioration des pratiques à destination des médecins libéraux conventionnés)

Lors de la demande de souscription au contrat, la caisse remet au médecin deux exemplaires du contrat type et une fiche lui présentant l'ensemble des objectifs ainsi qu'une analyse chiffrée de sa patientèle dans les domaines visés.
Cette offre demeure valable deux mois. A l'expiration de ce délai, le médecin peut demander la mise à jour des données.