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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 9 avril 2009 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur Pôle emploi)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 9 avril 2009 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur Pôle emploi)


Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à Pôle emploi un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. Pôle emploi communique au contrôleur, à sa demande, les documents nécessaires. Ces vérifications peuvent être réalisées sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître à Pôle emploi l'objet de l'audit et ses intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.