Sont soumis à l'avis du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les actes de portée générale relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel ;
― les décisions individuelles concernant la rémunération des cadres dirigeants, en particulier en ce qui concerne la part variable de cette rémunération ;
― les opérations immobilières d'acquisition et d'aliénation ;
― les prises à bail dérogeant à des conditions-types ;
― les contrats, conventions et marchés ;
― les transactions.