Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen)

A l'article 19, les mots : « décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 ».