Article 10 AUTONOME (Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen)

Le décret du 28 février 1979 susvisé est modifié dans les conditions fixées aux articles 11 à 17.