Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen)

Au premier alinéa de l'article R. 184, au premier alinéa de l'article R. 233 et à l'article R. 255, les mots : « du dépôt des listes » sont remplacés par les mots : « résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 ».