Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 avril 2009 portant prorogation des mandats des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs de l'équipement)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 avril 2009 portant prorogation des mandats des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs de l'équipement)
La durée des mandats des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des dessinateurs de l'équipement est prorogée d'un an à compter de la date d'expiration des mandats actuels.