Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 avril 2009 portant prorogation des mandats des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs de l'équipement)

La durée du mandat de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des dessinateurs de l'équipement est prorogée d'un an à compter du 5 décembre 2009.