Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-429 du 17 avril 2009 relatif à l'accès aux professions d'avoué et de notaire)

L'article 11 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
« Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté, organiser au cours de l'année 2009 des sessions d'examen supplémentaires. »