Article 8 AUTONOME (Délibération n° 2008-491 du 11 décembre 2008 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion précontentieuse des infractions constatées par les commerçants sur les lieux de vente (décision d'autorisation unique n° AU-017))

Tout traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet la gestion du contentieux et/ou du précontentieux qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25 (3°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.