Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 49 du 23 décembre 2008 relatif à la fixation des taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier et de rappel à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.