Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 10 décembre 2008 sur les rémunérations garanties et la prime d'ancienneté conclu dans le secteur de la librairie, les dispositions dudit accord professionnel sous réserve de de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.