L'arrêté du 4 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 modifié relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des bateaux est abrogé.
L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2004 est désormais rédigé comme suit :
« L'usage de bateaux de plaisance privés n'ouvre pas droit à l'exonération des droits et taxes visée à l'article 2 ci-dessus. On entend par " bateau de plaisance privé ” tout bateau utilisé par son propriétaire, ou par la personne physique ou morale qui peut l'utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et en particulier autres que le transport de passagers ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques.
Le transport de passagers ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux s'entend comme toute prestation commerciale régulière assurée par l'utilisateur du bateau, autre que la pratique du bateau lui-même à des fins de plaisance ou de sport.
On entend par " besoins des autorités publiques ” toute mission, assurée ou légalement requise par les autorités publiques, notamment de surveillance, d'assistance et de secours en mer à des personnes et à des bateaux. »