Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 avril 2009 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création, par la direction générale des impôts, du traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations)

L'article 8 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est rédigé comme suit :
« Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. »