Identification préalable du déclarant
Le contribuable a le choix entre un accès sans certificat électronique et un accès au moyen d'un certificat électronique.
Accès sans certificat électronique :
Tout contribuable souhaitant utiliser le service de déclaration en ligne accessible sans certificat électronique doit s'authentifier par la saisie :
― de son numéro fiscal et du numéro annuel de télédéclarant qui figurent, l'un et l'autre, sur l'exemplaire papier de la déclaration de revenus reçue pour l'année en cours ;
― du revenu fiscal de référence indiqué sur le dernier avis d'imposition établi au titre de l'année précédente ;
― d'une adresse électronique permettant, si nécessaire, de contacter le contribuable.
La saisie doit être conforme au caractère près aux informations portées sur les documents transmis par l'administration pour permettre une identification correcte. Toute erreur de saisie fait obstacle à l'utilisation de la procédure électronique.
Accès avec certificat électronique :
Tout contribuable souhaitant utiliser l'ensemble des services en ligne (déclaration des revenus et consultation du compte fiscal) pour la première fois doit recueillir un certificat électronique. A cette fin, il s'identifie par la saisie :
― de son numéro fiscal et du numéro annuel de télédéclarant qui figurent, l'un et l'autre, sur l'exemplaire papier de la déclaration de revenus reçue pour l'année en cours ;
― du revenu fiscal de référence indiqué sur le dernier avis d'imposition établi au titre de l'année précédente ;
― d'une adresse électronique permettant, si nécessaire, la mise en œuvre d'une procédure de secours pour la délivrance du certificat.
La saisie doit être conforme au caractère près aux informations portées sur les documents transmis par l'administration, pour permettre une identification correcte. Toute erreur de saisie fait obstacle à l'utilisation de la procédure électronique.
Une couple de clés, l'une publique et l'autre privée, est générée sur le poste du contribuable lors de l'envoi des éléments d'authentification.
La clé publique est transmise à la DGFIP, qui l'authentifie à l'aide de sa propre clé privée. Cette clé publique devient le certificat électronique du contribuable délivré en ligne par l'administration, gratuitement et sans délai. Il permet d'authentifier l'auteur de la télétransmission. Il appartient au contribuable de protéger ce certificat à l'aide d'un mot de passe de son choix.
En cas d'échec de cette transmission directe, un message électronique est transmis au contribuable pour lui indiquer la procédure à suivre pour recueillir le certificat.
La clé privée est conservée sur le poste du contribuable. Elle est utilisée pour signer électroniquement la déclaration. Elle est protégée par le même mot de passe que le certificat.
Le certificat électronique est émis pour une durée de trois ans, sauf révocation par l'une des parties. Il ne peut être utilisé que dans le cadre des échanges électroniques avec les administrations fiscales.
Sécurisation et validation des données transmises
Après authentification, soit par saisie de ses trois identifiants, soit à l'aide de son certificat électronique, le contribuable accède à sa déclaration de revenus en ligne.
A l'issue des opérations de saisie, le contribuable signe électroniquement sa déclaration. A défaut, ses obligations déclaratives ne sont pas accomplies.
Afin d'assurer la confidentialité des informations transmises par voie électronique et d'éviter toute utilisation détournée de celles-ci, l'administration s'engage, lors de la phase de saisie de la déclaration ou de l'envoi de la déclaration signée, à ce que l'ensemble des transmissions d'informations à son serveur s'effectue en mode sécurisé et chiffré (protocole SSLv3, clé de chiffrement de 128 bits).
L'administration vérifie que les fichiers transmis ont été correctement reçus. En cas de non-conformité technique de la déclaration en ligne reçue, le contribuable est informé de l'échec de la transmission et est invité à déposer une nouvelle déclaration sous forme papier ou dématérialisée.
Dans le cas contraire, l'administration délivre en ligne sans délai un accusé de réception comportant :
― les éléments d'identification du contribuable ;
― les date et heure de réception de la déclaration (heure de Paris) ;
― un numéro d'accusé de réception ;
― la liste des documents reçus et acceptés.
En cas de signature sans certificat électronique, la version au format PDF de cet accusé de réception est enrichie du récapitulatif de l'ensemble des rubriques saisies par le contribuable.
L'accusé de réception vaut récépissé de dépôt de la déclaration des revenus et/ou de ses annexes. Le contribuable peut imprimer ou télécharger ce document ou en noter le numéro, ce dernier étant nécessaire en cas de contestation ultérieure du dépôt. Il est indiqué dans le dossier fiscal accessible au contribuable.
Modalités de conservation et de consultation des données
Seules les déclarations dont l'administration a accusé réception sont conservées et leurs données intégrées dans les programmes de taxation à l'impôt sur le revenu.
En cas de déclaration en ligne avec un certificat électronique, les informations transmises sont conservées, chiffrées et signées, pendant dix ans à compter de l'année d'imposition dans une base d'archivage pour permettre, en cas de contestation du contribuable, la vérification de la signature et du contenu d'une transmission. Cette base regroupe les données transmises lors de la signature de la convention, les déclarations de revenus signées avec leurs annexes, les date et heure des dépôts, ainsi que les données relatives à la certification des envois. Les informations ainsi archivées sont opposables au contribuable et à l'administration. La procédure de vérification peut être mise en œuvre devant un expert nommé par les tribunaux.
Par ailleurs, la consultation des déclarations en ligne, quel que soit leur mode d'authentification utilisé au moment de la télédéclaration, est disponible sur internet pour les personnes concernées ayant accepté les clauses du présent contrat et acquis un certificat, pendant la durée de conservation fixée par l'arrêté portant création du traitement "Compte fiscal des particuliers” (ADONIS2).
Indépendamment de cette faculté, les contribuables peuvent exercer les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée auprès du centre des finances publiques dont ils relèvent.
En outre, les informations relatives aux déclarations en cours de saisie sont conservées et accessibles pendant toute la durée du service de déclaration en ligne. »