L'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est rédigé comme suit :
« Pour le présent traitement, le contrat prévu à l'article 1649 quater B bis du code général des impôts susvisé est ainsi rédigé :
Le contribuable personne physique qui accepte les clauses du présent contrat peut transmettre par voie électronique sa déclaration d'ensemble des revenus et les éventuelles déclarations annexes correspondant à sa situation fiscale.
Le contribuable peut accéder à la déclaration en ligne des revenus soit après saisie de trois secrets qui lui auront été préalablement communiqués par la DGFIP, soit après abonnement aux services en ligne et obtention d'un certificat électronique.
La signature électronique d'une déclaration emporte les mêmes conséquences que la signature manuscrite du document papier correspondant.
Par ailleurs, après abonnement et obtention d'un certificat, le contribuable peut utiliser les autres services suivants :
― consulter les déclarations déjà transmises ;
― consulter les autres éléments de son dossier fiscal mis en ligne.
Dans le cas de contribuables faisant l'objet d'une imposition commune, chaque personne peut demander à utiliser ces services et à recevoir, à cette fin, un certificat électronique.
La procédure de transmission des déclarations peut être utilisée par l'ensemble des contribuables, y compris ceux dont la situation de famille a changé (mariage, divorce, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, conclusion ou rupture d'un PACS) au cours de l'année de perception des revenus à déclarer. Les usagers de vingt ans et plus ayant reçu la lettre d'information contenant les éléments nécessaires à la procédure d'obtention du certificat peuvent également déclarer en ligne.
Le contribuable peut déclarer entièrement en ligne, en une seule fois ou en plusieurs étapes pendant toute la durée du service de déclaration en ligne, avant de signer sa déclaration.
Le contribuable accepte de mentionner l'identité de chaque organisme bénéficiaire d'un don ouvrant droit à réduction d'impôt. Cette mention n'est cependant pas nécessaire lorsque les dons, legs ou cotisations sont versés à des associations cultuelles ou de bienfaisance, à des organisations syndicales, ainsi que, lorsque leur montant est inférieur ou égal à 3 000 euros, aux dons versés à des associations de financement électoral des partis et groupements politiques.
En cas de souscription d'une nouvelle déclaration, sur internet ou sur support papier, celle-ci est considérée comme déclaration rectificative.
Il existe trois dates limites de dépôt spécifiques aux contribuables déposant leurs déclarations de revenus par voie électronique. Chacune de ces dates correspond à une zone géographique différente. Celles-ci correspondent aux zones A, B et C de regroupement des académies de l'éducation nationale servant à la détermination des dates de vacances scolaires. Les départements d'outre-mer sont rattachés à la zone C, sauf le département de la Réunion, qui est rattaché à la zone A. La collectivité territoriale de Corse est rattachée à la zone B.