Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 modifiant le code de la défense et le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire))

1° Le deuxième alinéa de l'article R. 4139-46 du code précité est supprimé.
2° L'article R. 4139-47 du code précité est remplacé par l'article qui suit :
« Art.R. 4139-47.-La cessation de l'état de militaire résultant soit de l'application des dispositions de l'article L. 4139-13 du code de la défense, soit des dispositions du 1° ou du 2° de l'article L. 4139-14 du même code est prononcée par arrêté du ministre de la défense. »
3° A l'article R. 4139-49 du code précité, la mention : « R. 4139-46 » est remplacée par la mention : « R. 4138-2, R. 4138-47, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-67, R. 4138-68, R. 4138-71, R. 4138-73 ».