Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 modifiant le code de la défense et le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire))

A l'article R. 4138-2 du code précité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévu à l'article L. 4138-6 du code de la défense est accordé par le ministre de la défense.»