Article 7 AUTONOME (Arrêté du 3 avril 2009 fixant les opérations de restructuration de service ainsi que les modalités et les montants de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets n° 2008-366 du 17 avril 2008 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances)

Le montant de l'indemnité est fixée par référence à la rémunération de l'agent et est établi de la manière suivante :
― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à un an et inférieure à cinq ans, le montant de l'indemnité sera égal à 6 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à cinq ans et inférieure à dix ans, le montant de l'indemnité sera égal à 10 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à dix ans et inférieure à quinze ans, le montant de l'indemnité sera égal à 12 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à quinze ans et inférieure à vingt ans d'ancienneté, le montant de l'indemnité sera égal à 18 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à vingt ans, le montant de l'indemnité sera égal à 24 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.