Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 avril 2009 fixant les opérations de restructuration de service ainsi que les modalités et les montants de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets n° 2008-366 du 17 avril 2008 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances)

En cas de changement de lieu de travail entraînant un changement de lieu de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros.