Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-421 du 15 avril 2009 simplifiant et modifiant certaines taxes liées aux médicaments perçues par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)

L'article D. 5124-57 du code de la santé publiqueest abrogé.