Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel conclu le 16 janvier 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac et portant sur la mise en œuvre des dispositions inscrites au second alinéa de l'article L. 664-8 du code rural sont étendues dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil jusqu'au 31 juillet 2009 :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du CIVRB ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail et aux courtiers en vins commercialisant ces appellations.