Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 16 janvier 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac sont étendues, à l'exception des dispositions inscrites à l'article 11 et des annexes 3 et 4, dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil pour les campagnes 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du CIVRB ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail et aux courtiers en vins commercialisant ces appellations.