Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-420 du 15 avril 2009 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))

Dans l'intitulé de la section VII du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, après le mot : « semi-liberté » sont insérés les mots : « , du placement sous surveillance électronique ».