Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 avril 2009 fixant le montant des reports de crédits affectés à d'autres sections prévu à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles)

En application du dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles :
I. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés à la fin de l'exercice 2008 et correspondant à un report à nouveau cumulé de 757 191 018,36 euros, sont affectés, au titre de l'exercice 2009, en report à nouveau de la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code pour 344 000 000 euros ;
II. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés à la fin de l'exercice 2008 et correspondant à un report à nouveau cumulé de 757 191 018,36 euros, sont affectés, au titre de l'exercice 2009, en report à nouveau de la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code pour 121 000 000 euros ;
III. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés à la fin de l'exercice 2008 et correspondant à un report à nouveau cumulé de 757 191 018,36 euros, sont affectés, au titre de l'exercice 2009, en report à nouveau de la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au III de l'article L. 14-10-5 du même code pour 15 000 000 euros.