Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 octobre 2008.
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE RELATIF À LA RECONNAISSANCE PAR LA FRANCE DE L'ÉQUIVALENCE DES DIPLÔMES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ANDORRANS " SANITAIRE ET SOCIAL " ET " MICRO-INFORMATIQUE " AUX BREVETS D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES FRANÇAIS DES SECTEURS CORRESPONDANTS, AINSI QU'À L'EXTENSION À LA SÉRIE ARTISTIQUE ET COMMUNICATION DE LA RECONNAISSANCE DU BACCALAURÉAT ANDORRAN COMME DIPLÔME ÉTRANGER POUVANT DONNER ACCÈS À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN FRANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET EUROPÉENNES
Paris, le 5 décembre 2007
Madame la Ministre,
A la suite des travaux de la commission mixte franco-andorrane pour l'enseignement prévue à l'article 13 de la convention du 24 septembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, réunie le 15 décembre 2006 à Andorre-la-Vieille, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes :
" Equivalence de deux diplômes d'enseignement professionnel andorrans aux brevets d'études professionnelles français des secteurs correspondants "
" Après examen, par le ministère de l'Education nationale, des textes relatifs aux programmes, aux critères d'évaluation et aux modalités de délivrance des deux diplômes d'enseignement professionnel andorrans "sanitaire et social” et "micro-informatique”, la Partie française reconnaît ces diplômes comme équivalant aux brevets d'études professionnelles français des secteurs correspondants, avec les droits qui y sont attachés, sous réserve de réexamen en cas de rénovation de ces diplômes dans l'un ou l'autre des pays. "
" Reconnaissance de la série artistique et communication du baccalauréat andorran "
" Après examen par le ministère de l'Education nationale des textes relatifs aux programmes, aux critères d'évaluation et aux modalités de délivrance de la série artistique et communication du baccalauréat, la Partie française étend à cette série la reconnaissance du baccalauréat andorran comme diplôme étranger pouvant donner accès à l'enseignement supérieur en France. "
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'Accord entre nos deux Gouvernements relatif à la reconnaissance par la France de l'équivalence des diplômes d'enseignement professionnel andorrans " sanitaire et social " et " micro-informatique " aux brevets d'études professionnelles français des secteurs correspondants, ainsi qu'à l'extension à la série artistique et communication de la reconnaissance du baccalauréat andorran comme diplôme étranger pouvant donner accès à l'enseignement supérieur en France ; Accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse,
Je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes plus respectueux hommages.
Bernard Kouchner
GOVERN D'ANDORRA
LA MINISTRA
D'AFERS EXTERIORS
Andorre-la-Vieille, le 22 octobre 2008
Monsieur le Ministre,
Par lettre du 5 décembre 2007, vous avez bien voulu m'informer du suivant :
" A la suite des travaux de la commission mixte franco-andorrane pour l'enseignement prévue à l'article 13 de la convention du 24 septembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, réunie le 15 décembre 2006 à Andorre-la-Vieille, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes :
" Equivalence de deux diplômes d'enseignement professionnel andorrans aux brevets d'études professionnelles français des secteurs correspondants "
" Après examen, par le ministère de l'Education nationale, des textes relatifs aux programmes, aux critères d'évaluation et aux modalités de délivrance des deux diplômes d'enseignement professionnel andorrans "sanitaire et social” et "micro-informatique”, la Partie française reconnaît ces diplômes comme équivalant aux brevets d'études professionnelles français des secteurs correspondants, avec les droits qui y sont attachés, sous réserve de réexamen en cas de rénovation de ces diplômes dans l'un ou l'autre des pays. "
" Reconnaissance de la série artistique et communication du baccalauréat andorran "
" Après examen par le ministère de l'Education nationale des textes relatifs aux programmes, aux critères d'évaluation et aux modalités de délivrance de la série artistique et communication du baccalauréat, la Partie française étend à cette série la reconnaissance du baccalauréat andorran comme diplôme étranger pouvant donner accès à l'enseignement supérieur en France. "
J'ai l'honneur de vous faire part que le Gouvernement de la Principauté d'Andorre accepte que la présente lettre et celle que vous avez bien voulu me faire parvenir le 5 décembre 2007 constituent l'Accord entre nos deux Gouvernements relatif à la reconnaissance par la France de l'équivalence des diplômes d'enseignement professionnel andorrans " sanitaire et social " et " micro-informatique " aux brevets d'études professionnelles français des secteurs correspondants, ainsi qu'à l'extension à la série artistique et communication de la reconnaissance du baccalauréat andorran comme diplôme étranger pouvant donner accès à l'enseignement supérieur en France. Accord qui entre en vigueur à la date de la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.