Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2009 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services))
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2009 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services))
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.