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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active)


Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants », qui comprend les articles D. 214-1 à D. 214-6, et une section 2 intitulée : « Garantie d'accès aux établissements d'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle », qui comprend les articles D. 214-7 et D. 214-8 ;
2° L'article D. 214-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Le nombre d'enfants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-7 » sont remplacés par les mots : « Le nombre de places garanties en application de l'article L. 214-7 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « un enfant » sont remplacés par les mots : « une place » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « cessent d'être bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées audit article » sont remplacés par les mots : « achèvent leur parcours d'insertion sociale ou professionnelle » ;
d) Au sixième alinéa, la référence : « L. 129-1 » est remplacée par la référence : « L. 7231-1 » ;
e) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Il est inséré après l'article D. 214-7 un article D. 214-7-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 214-7-1.-Les personnes bénéficiaires de l'obligation mentionnée à l'article L. 214-7 sont celles dont les ressources telles que définies à l'article L. 262-3 sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2, ou à l'article L. 262-9 si elles remplissent les conditions mentionnées à cet article.
« L'accueil des enfants dont les parents cessent de remplir les conditions mentionnées au premier alinéa du fait d'une reprise d'emploi ou de l'accès à une formation professionnelle rémunérée est poursuivi. Ces enfants continuent d'être comptabilisés au titre des places garanties en application du premier alinéa de l'article D. 214-7. » ;
4° A l'article D. 214-8, les mots : « bénéficiaires des allocations » sont remplacés par les mots : « personnes ».