Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution :
― le second alinéa de l'article 2 ;
― au second alinéa de l'article 3, les mots : " sauf dans les conditions prévues à l'article 6 " ;
― le premier alinéa de l'article 6 ;
― au premier alinéa de l'article 8, les mots : " dès le début de leur élaboration " ;
― au dernier alinéa du même article 8, le membre de phrase : " , leurs orientations principales et le délai prévisionnel de leur publication " ;
― le troisième alinéa de l'article 11 ;
― le dernier alinéa de l'article 13 ;
― l'article 14.