Article 1 AUTONOME (LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1))

Le nombre de propositions de résolution déposées par un ou plusieurs membres d'une assemblée n'est pas limité.
Ces propositions de résolution peuvent également être déposées au nom d'un groupe par son président.