Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable)

I. ― Au 2° de l'article R. 778-1 du code de justice administrative, après les mots : « en application des dispositions du III », sont ajoutés les mots : « ou du IV ».
II. ― L'article R. 778-7 du même code est ainsi rédigé :
« Art.R. 778-7.-A la demande du requérant, la personne assurant l'assistance prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut être entendue lors de l'audience. »