Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable)

I. ― A l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « après qu'il a reçu notification » sont remplacés par les mots : « à compter ».
II. ― La deuxième phrase de l'article R. 441-18 du même code est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « dans un délai de six semaines au plus », sont ajoutés les mots : « à compter de la décision de la commission » ;
2° Après les mots : « en application des dispositions du III », sont ajoutés les mots : « ou du IV ».