Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du conseil général, à MM. Yves Van Haecke, inspecteur général de l'agriculture, vice-président délégué, Patrick Dedinger, inspecteur général de l'agriculture, secrétaire général du conseil général, et Jacques Mordant, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.