Le chapitre Ier du titre VII du décret du 31 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 165, les mots : « dans lequel le véhicule est immatriculé » sont remplacés par les mots : « du lieu où demeure le débiteur » ;
2° A l'article 169, les mots : « deux mois par le préfet du département d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « quinze jours par le ministre de l'intérieur ».