Rectificatif au Journal officiel du 10 avril 2009, édition électronique, texte n° 24, et édition papier, page 6299, 1re colonne, article 1er, 3°, b, 2e ligne :
Au lieu de : « ... s'il réalise au plus cent mille euros... »,
Lire : « ... s'il réalise au plus six cent mille euros... ».