Article 13 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance)
Article 13 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance)
La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions est mise à disposition des avocats au moyen du service « e-barreau ».