Article 10 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance)
Article 10 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance)
Au sein du RPVJ, les courriers électroniques sont formatés par l'application WinCi TGI et émis au nom du service compétent par les utilisateurs authentifiés.