Article 2 AUTONOME (Décision n° 2009-221 du 24 mars 2009 portant retrait de la décision n° 2007-1162 du 6 novembre 2007 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société TPS Star)

La présente décision, qui sera notifiée à la société TPS Star, sera publiée au Journal officiel de la République française.