Article 7 AUTONOME (Décision du 17 mars 2009 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail)

Il est institué un bureau de vote auprès du président de la CNITAAT.
Le bureau de vote constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.