Article 2 AUTONOME (Décision du 17 mars 2009 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail)

Sont électeurs :
― les magistrats, les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, en activité, affectés, détachés ou mis à disposition de la CNITAAT, à l'exclusion de ceux qui sont en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé de fin d'activité ;
― les agents contractuels de droit public et de droit privé employés ou mis à disposition de la CNITAAT et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de la CNITAAT, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.