Article 1 AUTONOME (Décision du 17 mars 2009 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail)

Une consultation du personnel de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial de la cour.
Le scrutin sera organisé dans les quatre mois suivant la date de la publication de la présente décision au Journal officiel à une date fixée par le président de la CNITAAT.